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Intitulé

Ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2017
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2017
Page:	72802

Avis du Conseil d'Etat

61044

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement

Art. 1, 2, 7 à 10, 14 à 26, 30 à 32, 34 à 39: 01/10/2017 (AGRBC 14/09/2017, MB 21/09/2017)
Art. 5 et 6: 01/01/2021 (AGRBC 16/05/2019, MB 05/06/2019)
Art. 33: 01/07/2018 (AGRBC 07/06/2018, MB 19/06/2018)

Dispositions transitoires: art. 38

Période de vigueur

du 01/10/2017 au ...

Remarques Art. 37: cet article habilite le Gouvernement à adopter les règles visant l'abrogation totale ou partielle des réglementations relatives à l'activation d'allocations et des réglementations relatives aux réductions de cotisations patronales de sécurité sociale qui sont établies en fonction des caractéristiques propres des travailleurs telles que fixées par les dispositions suivantes:
1° l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée;
2° l'arrêté royal du 29 mars 2006 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés;
3° l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle;
4° l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer;
5° les articles 78ter, 129bis à 129quater, 131, 131quater, 131quinquies, 131septies à 131nonies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991;
6° l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.