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Article / Artikel 21

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 7		AL	28/12/1944

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 35		L	13/02/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	27/04/2003
Article / Artikel 362		L	24/12/2002