Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 55

Loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 1181		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 80		L	31/03/1987