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Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 1971 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	02/12/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/1972
Page:	2293

Avis du Conseil d'Etat

U - D