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Article / Artikel 12

Loi du 27 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 26		L	25/03/1999

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		L	12/08/2000