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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 49432 du 5 octobre 1994

"Est annulé l’arrêté royal du 25 janvier 1989 relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant d’expertises, examens et contrôles sanitaires de la viande de boucherie, de la viande de volaille et du poisson."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 25/01/1989

Période de vigueur

du 25/01/1989 au ...