Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2014
Edition:	2
Page:	27465

24/11/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

53918

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 12, 18 et 23: "Les articles 44/9, 44/11/2, § 2, alinéas 2 et 3, 44/11/2, §§ 3 à 6, et 44/5, § 3, 9°, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, telle que modifiée par la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard trois ans (à l'origine, deux ans) après l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi." (art. 57, alinéa 1er, tel que modifié): date ultime: 07/04/2016 reportée au 04/04/2017
Art. 56: "L’article 646 du Code d’instruction criminelle, inséré par l’article 56, entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard quatre ans (à l'origine, trois ans) après l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi." (art. 57, alinéa 2, tel que modifié): date ultime: 07/04/2017 reportée au 07/04/2018

Période de vigueur

du 07/04/2014 au ...