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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULE
[Loi du 18 février 1987 relative au statut des sous-officiers de réserve des forces armées]
Loi du 18 février 1987 relative au statut des sous-officiers du cadre de réserve des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

11/08/1994