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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 22 mars 2001 modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonneé le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 35ter		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 50		L	02/01/2001

Modifications indirectes apportées à cet article