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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 2016 fixant le montant en vue du financement de la création d’emplois supplémentaires, prévu dans l’accord du 24 octobre 2012 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des centres de rééducation à partir de l’année calendrier 2015

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/2016
Page:	13214

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/03/2016 au ...

Remarques Le présent acte est enregistré uniquement à titre d'exemple.