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Article / Artikel 28

Ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/02/2014
Article / Artikel 7 L'abrogation de l'art. 7 ORBC 21/11/2013 (art. 3, §1, ORBC 19/12/2013) a pour effet que l'art. 28 ORBC 27/04/1995 ne sera pas abrogé.	ORBC	21/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2006
Article / Artikel 18	ORBC	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2006
Article / Artikel 19	ORBC	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/08/2002
Article / Artikel 12	ORBC	11/07/2002

Exécutions

Nature

Date