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Article / Artikel 43bis

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2021
Article / Artikel 15	L	04/02/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 68	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/05/2018
Article / Artikel 20	L	18/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/04/2014
Article / Artikel 55	L	11/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 2 Champ d'application temporel: "L'article 2 est applicable à toutes les procédures pendantes devant les juridictions pénales qui statuent sur la confiscation, dont les débats n'ont pas encore été clôturés au jour de l'entrée en vigueur de l'article 2."	L	27/11/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	24/02/2003
Article / Artikel 2	L	19/12/2002
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 3	L	17/07/1990

Exécutions

Nature

Date

09/08/1991

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision