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Article / Artikel 197

Ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 21bis		ORBC	20/07/2005