Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Décret spécial du 14 décembre 2000 modifiant le décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		DRW	13/07/1995

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		DSpRW	12/07/1999