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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 1936 modifiant la législation en matière de droits d'enregistrement, de transcription, de timbre et de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1936
Numéro: 291
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1936
  • 26/04/1936 (Avis rectificatif)
  • 12/04/1936 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1936

Période de vigueur du 01/06/1936 au ...