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Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 1, Sous-section / Onderafdeling 4

Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 4   ERDG 14/12/2023