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Article / Artikel 19

Décret du 6 avril 2023 adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	02/11/2023
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 1, Intitulé / Opschrift		Code	29/10/1998