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Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 1976 relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles en ce qui concerne les dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules automobiles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/1976
Page:	16250

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1977