L'article 1.5.2 du Code 02/05/2013 est abrogé le 31/12/2025 (à minuit), si le Gouvernement n'a pas, avant cette date, exécuté cet article (ORBC 07/03/2024, art. 79, § 4).
ORBC
07/03/2024
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
01/04/2024
Article / Artikel 8
Insertion temporaire soumise à condition: l'article 1.5.2 du Code 02/05/2013 cesse d'être applicable le 31/12/2025 (à minuit), si le Gouvernement n'a pas, avant cette date, exécuté cet article (ORBC 07/03/2024, art. 79, § 4).
