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Arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction

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Modifications directes apportées à cet article
         
Retiré - Ingetrokken   Entrée en vigueur : 27/04/1999
Article / Artikel 1   AR 02/10/2000