help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 2005 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 38quinquies du 21 décembre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/2005
Edition:1
Page:22120
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 21/12/2004

Période de vigueur du 21/12/2004 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 21/12/2004