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Article / Artikel 37

Arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/09/2024
Article / Artikel 10   AR 18/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2023
Article / Artikel 13   AR 21/05/2023