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Article / Artikel 20

Loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2022
Article / Artikel 162ter		Code	17/11/1808