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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2014 exécutant, pour les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, l'article 15septies de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2014
Page:	48536

Avis du Conseil d'Etat

55844

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/07/2014 au ...