Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 6 novembre 1973 accordant des délégations de pouvoirs à l'administrateur général du Fonds des constructions d'institutions hospitalières et médico-sociales et à certains fonctionnaires généraux de l'Administration des Etablissements de Soins

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/1973
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/1973
Page:	13232

Avis du Conseil d'Etat

Remarques Sans objet en raison de la suppression du Fonds de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales (AR 13/03/1991, art. 13)