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Article / Artikel 15

Loi du 30 octobre 2022 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	27/11/2022
Article / Artikel 61/11		L	04/04/2014