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Intitulé

Loi du 13 novembre 1919 portant approbation:
1. de la Convention signée à Paris le 26 avril 1918, avec la France relativement à la protection contre les actes des autorités ennemies, des biens et intérêts privés des ressortissants de l'un des pays dans l'autre 2. de l'Arrangement signé à Paris, le 9 octobre 1919 avec la France, relativement à la réparation des dommages de guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/1919
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1919
Page:6383
Avis du Conseil d'Etat - -