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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 30

Vig.: art. 1, 2°
  AGCF 22/07/1996
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/02/2022
Article / Artikel 30

Vig.: art. 1, 1°
  AGCF 22/07/1996