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Article / Artikel 31

Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/05/2023
Article / Artikel 22 1) devient art. 32 2) Dispositions transitoires: DCF 01/12/2022, art. 33, al. 2, 3°	DCF	01/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2023
Article / Artikel 23 1) Modification de l'art. 31 qui correspond à l'art. 32 original qui a été renuméroté "art. 31" par l'art. 23, 1 du DCF 01/12/2022 2) Dispositions transitoires: DCF 01/12/2022, art. 33, al. 2, 1°	DCF	01/12/2022