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Article / Artikel 68

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées]
Arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état major renseignement et sécurité des forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/12/2022
Article / Artikel 31		AR	20/10/2022