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Titre / Titel 12, Chapitre / Hoofdstuk 2, Intitulé / Opschrift

Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/08/2022
Article / Artikel 20		L	29/06/2022