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Article / Artikel 228

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/10/2022
Article / Artikel 2		AR	13/09/2022