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Intitulé

Arrêté ministériel n° 6 du 4 mars 1993 accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est due en raison de l'importation de biens

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1993
Numéro:	6
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/1993
Page:	8751

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993