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Article / Artikel 38

Décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 70		DCF	20/12/2023

Exécutions

Nature

Date

AGCF

31/03/2022

Article non mentionné dans le préambule