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Intitulé

Loi du 10 février 1998 modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/1998
Edition:1
Page:7616
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/03/1998 au ...
Remarques Liens avec la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels