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Article / Artikel 166/1

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 37   L 28/03/2022
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7868 - 7869 Annulation 165/2023 Rejet (moyens non fondés)