Vig.: art.1.10, alinéa 2, b), en ce que cette disposition insère des subdivisions "7", "8", "9" et "10" dans l'art. 2.1.1, §3, de l'AGRBC 01/12/2016, et c): 05/01/2023 (date ultime)
AGRBC
23/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
08/08/2022
Article / Artikel 1.10
Vig.: art. 1.10, alinéa 2, a) et b) en ce que cette dernière disposition insère une subdivision "6" dans l'art. 2.1.1, §3, de l'AGRBC 01/12/2016
