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Intitulé

Décret du 5 novembre 1986 portant assentiment à la Convention-Cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1986
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/1986
Page:16594
Avis du Conseil d'Etat 17337
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/12/1986 au ...