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Article / Artikel 29

Arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	29/10/2021
Tous / Alle Abrogation totale, "à l’exception de l’article 30, alinéa 1er". La mention de cette exception a uniquement pour but d'indiquer que l'abrogation de l'AMAF 28/10/2020 concerne uniquement les dispositions autonomes de cet arrêté, à l'exclusion de son article 30, alinéa 1er: en effet, cette dernière disposition consiste en une disposition abrogatoire qui a d'ores et déjà définitivement épuisé ses effets.		AMAF	28/10/2020