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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 2023 modifiant l'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2023
Page:	27347

Avis du Conseil d'Etat

72980

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...