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Article / Artikel 4

Arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 modifiant la Section 5 du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 101bis		L	22/01/1985

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 180		L	12/08/2000