help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale]
[Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique]
Loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2024
Article / Artikel 13   L 29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2013
Article / Artikel 36

Vig.: pour l’ensemble des centres publics d’action sociale et pour les établissements de soins qui ont eu l’accord du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grande Villes concernant la facturation électronique à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité. (AR 19/11/2013, art. 1er et, art. 2 et 3: dispositions transitoires)		   L 27/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 36   L 27/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 84

Entre en vigueur le 01/04/2007, sauf pour la régularisation des données transférées dans le cadre du remboursement par l'Etat et afférentes à la période antérieure au 01/01/2005.		   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 206   L 12/08/2000
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 15/12/1986
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1972
Article / Artikel 11   L 09/07/1971
Exécutions
Nature Date    
AR 09/04/2007  
AR 09/01/2006  
AR 29/01/2004  
AR 30/01/2003  
AMAF 29/01/2003  
AR 24/01/2003  
AR 24/12/2001  
AR 13/06/2001  
AMAF 14/12/2000  
AR 08/12/2000  
AR 24/11/2000  
AR 13/05/1994  
AR 30/04/1993  
AR 24/06/1992  
AR 03/07/1991