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Article / Artikel 38

Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

02/05/2021

Cadre juridique (voyez les points 3, 4 et 9 de l'avis CE n° 69141)