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Article / Artikel 24

Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/04/2021
Article / Artikel 3		AR	10/11/2005