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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 63/2013 du 8 mai 2013

"- annule l’article 51 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en ce qu’il exclut totalement du bénéfice de la mesure transitoire qu’il instaure les contribuables s’étant engagés contractuellement, avant la publication de la loi attaquée, à l’acquisition d’une habitation ou à la réalisation des travaux visés à l’article 145/24, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992;
..."


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Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2013
Numéro: 63/2013
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/2013
Edition:1
Page:42477
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 28/12/2011

Période de vigueur du 28/12/2011 au ...