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Intitulé

Loi du 3 avril 1965 modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1965
Page:5167
Avis du Conseil d'Etat --