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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 relatif au test d'orientation du secteur de la santé

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	14/09/2021
Article / Artikel 11		DCF	17/06/2021