help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 10. Oktober 1990 zur Festlegung der Gewährungsbedingungen, der Höhe und der Zahlungsmodalitäten der Beihilfen und Lohnergänzungen, die zugunsten Behinderter vorgesehen sind, die eine berufliche Ausbildung, Rehabilitation oder Umschulung erhalten

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 10 octobre 1990 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des handicapés recevant une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/10/1990
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1991
Page:5129
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1991

Période de vigueur du 01/05/1991 au 10/09/1993