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Article / Artikel 4

Loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	14/10/2020
Article / Artikel 15/1		L	04/05/2020