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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/2012
Page:79292
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 52231
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...